Critères légaux
AAH, PCH, CMI, RQTH, invalidité CPAM, APA, AJPA, retraite pour inaptitude et pension d'invalidité.
Jurisprudence contextualisée
Banque de jurisprudence médico-sociale et juridique V1
Un socle prudent pour relier droits, preuves, refus, RAPO, recours et situations comparables sans promettre ni prédire une décision.
Positionnement
ClariDroits ne remplace pas un juriste, un avocat, une association ou une juridiction. Le module aide à comprendre les critères, structurer les preuves et préparer une relecture prudente.
Aucune promesse de droit, aucun pourcentage de réussite, aucune prédiction d'issue et aucun conseil juridique définitif.
Les 6 couches de connaissance
Jurisprudence
Fiches indexées par droit, juridiction, limitation fonctionnelle, motifs, preuves et enseignements prudents.
Arguments prudents
Axes de formulation contrôlés : mobilité réelle, fatigue, aide humaine, transport, emploi, logement et participation sociale.
Banque RAPO
Rappel des faits, chronologie, motifs de refus, impacts fonctionnels, preuves utiles et points à faire relire.
Questions-réponses
Réponses simples sur les différences entre droits, par exemple CMI accordée mais AAH refusée.
Raisonnement explicable
Critères favorables, critères insuffisamment documentés, preuves à renforcer et avertissements visibles.
Moteur de rapprochement prudent
Le moteur peut signaler que des situations comparables ont parfois été examinées selon des critères proches, sans en déduire une issue pour le dossier de l'utilisateur.
- CMI accordée + AAH refusée : expliquer les différences de critères.
- RQTH accordée + emploi impossible : relier limitation fonctionnelle et preuves professionnelles.
- PCH refusée + besoin d'aide humaine : identifier les preuves souvent attendues.
- Projet de vie faible + certificat médical fort : signaler une dissonance documentaire.
- Mobilité limitée + absence de preuves transport/logement/véhicule : proposer des pièces utiles.
Structure d'une fiche jurisprudence
{
"id": "CLD-JUR-000001",
"typeDroit": "AAH",
"juridiction": "Cour d'appel",
"dateDecision": "2024-03-12",
"limitationsFonctionnelles": ["marche limitée", "fatigue chronique"],
"decisionInitiale": "Refus AAH",
"preuvesDeterminantes": ["certificat spécialisé", "bilan fonctionnel"],
"enseignement": "Importance des preuves fonctionnelles",
"prudence": "Cette décision ne préjuge pas d'autres dossiers."
}Sortie utilisateur cible
- Droits concernés et critères à documenter.
- Preuves utiles à renforcer.
- Points faibles possibles et contradictions à clarifier.
- Arguments prudents et formulations interdites.
- Plan d'action priorisé avant dépôt, réexamen ou recours.
Formulation autorisée
Des situations comparables ont parfois été examinées selon des critères portant sur les limitations fonctionnelles réelles, la cohérence documentaire et les preuves produites. Cette information aide à comprendre les points à documenter, sans permettre de prévoir l'issue d'un dossier particulier.